Les présentes conditions générales (ci-après les «CG») définissent les conditions et les modalités suivant lesquelles Sandrine Mercier auto-entrepreneur, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 881 264 428 et dont le siège social est sis 194 Avenue du Cimetière 17000 LA ROCHELLE (ci-après DOOKIDS) fournira aux utilisateurs un accès au site, permettant de bénéficier de services, et commercialisera des produits à leur destination.
Définitions
Annonce :
Annonce déposée par un utilisateur, professionnel ou parent, à la recherche d’une garde d’enfant ou souhaitant proposer ses services de garde d’enfant.
Commande ou commander :
Acte, pour l’utilisateur, de commander un produit ou un service sur le site ou par tout autre moyen.
Compte utilisateur :
Compte de l’utilisateur sur le site, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique sur le site.
Consommateur :
Conformément à la définition de l'article préliminaire du code de la consommation :
« toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »
Parent :
Utilisateur utilisant le site et les services pour trouver une garde d’enfant.
Partie :
DOOKIDS et/ou l’utilisateur.
Produit(s) :
Les produits commercialisés par DOOKIDS sur son site, qui peuvent être des produits à destination d’un public de parents ou de professionnel(le)s de la garde d’enfants.
Professionnel :
Utilisateur utilisant le site et les services pour proposer ses services de garde d’enfants.
Services :
Tout service fourni par DOOKIDS.
Site :
Le site www.dookids.fr et l'ensemble de ses pages, propriété de DOOKIDS, ainsi que tout autre support d’affichage des services proposé par la société DOOKIDS (par exemple une application mobile).
Utilisateur :
L'internaute, particulier ou professionnel, utilisant le site et les services, en ce compris les parents et professionnels.
L’utilisateur, qu’il utilise les services ou commande des produits, est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.
Application des CG et objet du Site
Application et Modification des CG
DOOKIDS se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site, en le notifiant aux utilisateurs par courriel ou par une notification à leur connexion suivante sur le site.
En l’absence d’acceptation des CG modifiées, les utilisateurs peuvent mettre en œuvre leur droit de refus en procédant à la suppression de leur compte utilisateur sur le site.
Les CG applicables à l’utilisation du site sont celles en vigueur à la date d’utilisation.
Les CG applicables à une commande de produits ou services sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les présentes CG sont applicables à tous les utilisateurs du site, quel que soit leur pays d’origine et de visite.
Les CG sont applicables pour toute la durée d’utilisation du site par l’utilisateur, à compter de leur date d’acceptation.
En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du site sont fournies dans les présentes CG, ainsi que les mentions légales du présent Site.
Objet du Site
Le présent site fournit une plateforme en ligne qui permet la mise en relation entre parents et professionnels.
Le site, et les services qui y sont proposés, sont destinés à une utilisation à titre personnel des utilisateurs, et ne peuvent être détournés à des fins professionnelles ou commerciales autres que celles explicitement autorisées sur le site (sont notamment interdites la prospection, le racolage et la prostitution).
Le site permet également aux utilisateurs d’acquérir des produits et services commercialisés par DOOKIDS.
Acceptation des CG
L’inscription sur le site et son utilisation, ainsi que toute commande, supposent l’acceptation sans réserve, par l’utilisateur, de l’intégralité des présentes CG, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG lors de l’inscription sur le site et avant la validation d’une commande, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site » ou une autre mention équivalente.
Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur.
Capacité juridique
L'acceptation des présentes CG, l’utilisation du site, des services et tout acte de commande supposent de la part des utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.
Les utilisateurs de moins de 16 ans ne peuvent pas s’inscrire sur le site. Les utilisateurs mineurs de plus de 16 ans peuvent s’inscrire sur le site uniquement avec le consentement de leurs représentants légaux.
Si l’acceptation des CG se fait au nom d’une société ou autre personne morale, l’utilisateur déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale aux présentes CG. Dans ce cas, le terme «utilisateur» désignera la société ou la personne morale.
Si DOOKIDS est informée qu’un utilisateur ne dispose pas de la capacité juridique ou ne respecte pas les conditions d’inscription sur le site, son compte utilisateur pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité de DOOKIDS.
Toute commande passée en l’absence de capacité juridique pourra également être annulée dans les mêmes conditions.
Respect de la législation
Le site respecte la réglementation française. En conséquence, DOOKIDS ne pourra être tenu responsable, si un utilisateur situé hors du territoire français consulte le site, utilise les services ou commande des produits, en cas de non-respect des réglementations étrangères applicables.
Les utilisateurs doivent notamment prendre connaissance des lois locales et nationales applicables DOOKIDS ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de celles-ci.
Activité de garde d'enfant - Relations entre les Parties
Accord entre professionnels et parents
DOOKIDS n’est partie à aucun accord entre les professionnels et parents, et n'a pas la qualité de courtier en immobilier, d'agent immobilier, de conseil juridique, fiscal ou d'assureur.
DOOKIDS joue uniquement un rôle d’intermédiation technique entre les utilisateurs du site en leur permettant de déposer des annonces et d’entrer en contact.
Les paiements entre utilisateurs sont effectués directement entre les utilisateurs, qui sont responsables du respect de leurs obligations légales, administratives et règlementaires, notamment, sans s’y limiter, en matière de droit du travail, impôts, cotisations sociales et autres déclarations obligatoires.
Les professionnels sont garants du respect des obligations qui sont applicables à leur profession, notamment, sans s’y limiter, des obligations de diplômes, capacité professionnelle et lieu d’accueil.
Les parents sont tenus de s’assurer que le professionnel dispose bien des compétences, diplômes, capacités et lieux d’accueil nécessaires pour garder leur enfant.
La responsabilité de DOOKIDS ne pourra en aucune façon être mise en cause en raison de la relation contractuelle indépendante entre les parents et les professionnels, et aucune indemnité ne pourra être demandée à ce titre.
Relation entre DOOKIDS et les utilisateurs dans le cadre d’une garde d’enfant
La création d’un compte utilisateur ou le dépôt d’une annonce sur le site ne signifie pas une quelconque relation de salariat, partenariat, affectio societatis, agent, ou toute autre relation entre DOOKIDS et l’utilisateur.
Les utilisateurs sont des tiers indépendants de DOOKIDS.
DOOKIDS ne procède pas au contrôle des comptes utilisateurs et des annonces, des informations fournies par les utilisateurs sur celles-ci, des caractéristiques, de la légalité et de la conformité des services proposés par les utilisateurs, ou du comportement des utilisateurs entre eux, et ne pourra pas être tenu responsable à cet effet.
Sauf indication express contraire sur le site, les responsabilités de DOOKIDS en matière de garde d’enfant se limitent à la fourniture technique d’un accès au Site, permettant le dépôt d’annonces et le contact entre utilisateurs.
DOOKIDS décline toute responsabilité dans le cadre de la relation directe et indirecte entre utilisateurs, ce qui inclut, sans s’y limiter :
- Les dommages directs et indirects causés par un utilisateur, ou son enfant, à un autre utilisateur, à un enfant, ou à un tiers.
- Toute information erronée ou incomplète, quelle qu’elle soit notamment, sans s’y limiter : capacité professionnelle, diplômes, expérience, lieu d’exercice, compétences, qualités, identité, photographie, tarifs) transmise par un Utilisateur et publiée sur une annonce ou un compte utilisateur.
- Le choix d’un lieu inadapté pour l’exercice de l’activité.
- Un traitement inadéquat de l’enfant par un professionnel, ainsi que tout dommage direct ou indirect en résultant.
- Les problèmes de santé de l’enfant confiés à un professionnel, résultant ou non de la mise en relation des utilisateurs ou du comportement d’un utilisateur.
Contact entre Utilisateurs pour une garde d'enfant
Prise de contact
Les utilisateurs peuvent entrer en contact au moyen des annonces figurant sur le site ou des coordonnées des autres utilisateurs, qui peuvent être mises à leur disposition sous réserve de la commande de certains services proposés sur le site.
Préalablement à sa première prise de contact sur le site, l’utilisateur devra créer un compte utilisateur.
Etape du contact entre utilisateurs
Les étapes du contact sont les suivantes :
- Création d’un compte utilisateur par l’utilisateur s’il s’agit d’un premier contact ou connexion à son compte utilisateur s’il existe déjà.
- Contact à partir d’une annonce ou des coordonnées fournies.
- Échange entre utilisateurs soit par l'achat d’un pass soit au moyen d’un système de communication tiers au site.
- Ces échanges n’engagent pas la responsabilité de DOOKIDS et sont uniquement la responsabilité des utilisateurs.
Les coordonnées et informations des utilisateurs devront être à jour et réelles.
DOOKIDS ne sera pas responsable du contenu des échanges ou de l’absence de réponse des utilisateurs.
Caractéristiques et conformité des annonces
Caractéristiques des annonces
Les annonces qui figurent sur le site sont établies par les utilisateurs eux-mêmes.
Les informations figurant au sein des annonces sont fournies en intégralité par les utilisateurs, qui sont responsables de leur adéquation avec la réalité.
Les annonces ne sont pas vérifiées par DOOKIDS.
DOOKIDS ne saurait être tenu responsable en cas de différence entre les informations fournies par les utilisateurs dans leurs annonces et la réalité.
Conformité des annonces
Les utilisateurs sont invités à prendre connaissance de toute information fournie par les autres utilisateurs avec qui ils envisagent d’être mis en relation, et de s'assurer que celles-ci correspondent à leurs attentes et besoins avant de procéder à tout contact.
DOOKIDS ne joue pas le rôle de conseil auprès des utilisateurs, qui doivent s’assurer que l’utilisateur contacté, par une annonce ou via ses coordonnées, correspond à leurs attentes et besoins.
DOOKIDS ne saurait en aucun cas être tenu responsable si l’utilisateur rencontré ne correspond pas à ses besoins et attentes.
Abonnements et options
- L’accès au système d’annonces sur le site est gratuit.
Toutefois, les utilisateurs peuvent souscrire des abonnements sur le site afin de bénéficier de services supplémentaires.
- Ces abonnements ou options sont souscrites à titre individuel et ne peuvent être partagés avec une autre personne physique ou morale, ou avec un autre Utilisateur.
- Le processus de commande de ces abonnements et options figure dans l’Article «commande» des présentes CG.
- Les conditions financières et commerciales applicables à ces abonnements et options (quantité et détail) sont définies sur le site.
- DOOKIDS s’engage à ce que les services concernés fonctionnent d’une manière conforme à leur documentation commerciale, sans toutefois s’engager à ce que ceux-ci correspondent en tous points aux besoins des parents, ces derniers devant s’en assurer avant de procéder à la commande.
- Les abonnements sont proposés sans renouvellement automatique.
Obligations des Utilisateurs
Autorisations relatives à l’activité du professionnel
Le professionnel s’engage à disposer de toutes les autorisations légales, réglementaires et administratives nécessaires à son activité et plus précisément à la garde d’enfants.
DOOKIDS ne pourra pas être tenu responsable par les utilisateurs s’il s’avère que le professionnel ne disposait pas de toutes les autorisations nécessaires, qu’il s’agisse d’une omission ou d’un mensonge du professionnel concerné.
Annonces des professionnels
Le professionnel s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la mise en ligne de son annonce, ce qui inclut notamment son identité, les informations relatives au lieu de garde, ses diplômes et capacités personnelles, son expérience, ses tarifs, etc.
Les annonces des professionnels seront organisées à la discrétion de DOOKIDS et de ses algorithmes de classement.
Le professionnel est le seul responsable de son annonce publiée sur le site, et de son contenu.
Le professionnel est donc seul responsable en cas d’atteinte, à ce titre, aux droits d’un tiers, à une loi ou réglementation, à un accord passé avec un tiers et la responsabilité de DOOKIDS ne pourra pas être engagée à ce titre.
Les professionnels s’engagent à n’inclure aucun contenu illégal, contraire à la réglementation en vigueur en France, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou pouvant heurter d’autres utilisateurs au sein de l’annonce, notamment, sans s’y limiter : contenu pornographique et/ou pédophile et/ou incitatif à la haine raciale et/ou diffamatoire et/ou injurieux et/ou relève de la négation des crimes contre l’humanité et/ou de l’appel au meurtre et/ou du proxénétisme et/ou attentatoire à la vie privée.
Le professionnel accepte et donne son consentement explicite pour être joint par l'intermédiaire des numéros spéciaux vocaux à tarification majorée de DOOKIDS.
Annonces des parents
Les parents s’engagent à fournir les informations nécessaires à leurs annonces pour permettre aux professionnels de répondre de manière efficace à leurs annonces.
Les annonces des parents seront organisées à la discrétion de DOOKIDS et de ses algorithmes de classement.
Les parents sont les seuls responsables de leurs annonces publiées sur le site, et de leurs contenus.
Les parents sont donc seuls responsables en cas d’atteinte, à ce titre, aux droits d’un tiers, à une loi ou réglementation, à un accord passé avec un tiers et la responsabilité de DOOKIDS ne pourra pas être engagée à ce titre.
Les parents s’engagent à n’inclure aucun contenu illégal, contraire à la réglementation en vigueur en France, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou pouvant heurter d’autres utilisateurs au sein de l’annonce, notamment, sans s’y limiter : contenu pornographique et/ou pédophile et/ou incitatif à la haine raciale et/ou diffamatoire et/ou injurieux et/ou relève de la négation des crimes contre l’humanité et/ou de l’appel au meurtre et/ou du proxénétisme et/ou attentatoire à la vie privée.
Les parents acceptent et donnent leurs consentements explicites pour être joint par l'intermédiaire des numéros spéciaux vocaux à tarification majorée de DOOKIDS.
Rôle des parents
Les parents sont tenus de s’assurer que le professionnel dispose de toutes les compétences, diplômes, capacités nécessaires à son activité.
Dès lors que DOOKIDS ne procède à aucune vérification des annonces, les parents sont responsables d’effectuer ces vérifications et ne peuvent engager la responsabilité de DOOKIDS si aucune vérification n’a été faite par leurs soins et si les informations fournies par le professionnel sur son profil sont fausses ou incomplètes.
Enfants
Le professionnel s’engage à exercer son activité de garde d’enfant selon les standards et normes applicables à son activité.
DOOKIDS ne pourra être tenu responsable par le parent en cas de traitement inadéquat des enfants gardés ou si le Professionnel ne détenait pas les diplômes, compétences ou autorisations nécessaires pour exercer son activité.
Assurance
Le professionnel est le seul responsable de la souscription d’une police d’assurance couvrant ses activités.
DOOKIDS ne vérifie pas les polices d’assurances souscrites par le professionnel, et ne pourra être tenu responsable par le parent en l’absence d’assurance du professionnel.
Le parent est responsable de s’assurer que le professionnel dispose d’une assurance adéquate.
Généralités, les Commandes
Mode de commande
L’utilisateur peut passer commande de produits ou services sur le site ou par tout autre moyen proposé par DOOKIDS.
Préalablement à sa première commande sur le site, l’utilisateur devra créer un compte utilisateur.
Etape de la commande
Les étapes de la commande sur le site sont les suivantes :
- Création d’un compte utilisateur par l’utilisateur s’il s’agit d’une première commande ou connexion à son compte utilisateur s’il existe déjà.
- Choix du service ou des produits que l’utilisateur souhaite commander et mise en panier, qui affiche un récapitulatif de la commande.
- Prise de connaissance et validation des CG par l’utilisateur.
- Validation du panier en cliquant sur le bouton de validation.
- Fourniture des informations d’identification de l’utilisateur et de livraison des produits.
- Choix du mode de paiement de la commande.
- Visualisation du résumé de la commande (articles, prix, mode de livraison, mode de paiement) pour validation finale.
- Validation de la commande et conclusion du contrat entre DOOKIDS et l’utilisateur.
- Envoi d’un mail de confirmation de commande à l’utilisateur par DOOKIDS, à réception du paiement de l’utilisateur, reprenant l’ensemble de la commande et précisant les conditions de livraison et les modalités de rétractation de sa commande.
Les coordonnées et informations de livraison fournies par l’utilisateur devront être à jour et réelles.
Si cela n’est pas le cas, DOOKIDS ne pourra être tenu responsable en cas de difficulté de livraison ou d’erreur de la part de l’utilisateur.
Erreur dans la commande
DOOKIDS ne saurait en aucun cas être responsable d’erreur de choix de produit ou service, d’erreurs de saisie par l’utilisateur lors de la commande, ou de toute autre information fournie qui se révèlerait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, si DOOKIDS accepte, à titre commercial, une réexpédition, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge de l’utilisateur.
En rappel : Des frais pourront vous être demandés en cas de retraitement de votre commande.
Dans un cas où la lettre suivie, colissimo ou relais colis seront retournés pour un motif qui vous est imputable ( colis non réclamé, adresse erronée/incomplète, erreur orthographe du nom de famille ...) vous devrez vous acquitter de nouveau frais de livraison avant toute réexpédition de votre lettre suivie, colissimo ou relais colis.
En cas d'annulation de votre commande, les conditions de rétractations s'appliqueront.
Refus de la commande
Conformément à l’article L121-11 du code de la consommation, DOOKIDS se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison suite à la fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par l’utilisateur, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par l’utilisateur ou de commandes passées de mauvaise foi.
Archivage
DOOKIDS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 221-1°3 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
Généralités, Prix et modalités de paiement
Prix
Sauf mention écrite contraire, les prix figurant dans les pages du site, sur le catalogue ou tout autre document commercial sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement, d'expédition et de transport.
Le prix indiqué sur le site, sur le catalogue ou tout autre document commercial fourni ne comprend pas les frais de port, à la charge du client, en supplément du prix.
DOOKIDS se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits.
DOOKIDS se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la commande sera le seul applicable à l’utilisateur.
Paiement
L’utilisateur peut effectuer son règlement par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé par DOOKIDS. L’utilisateur garantit à DOOKIDS qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande.
Sauf accord spécifique de DOOKIDS, la commande ne sera considérée comme constituée que lorsque le paiement aura été reçu par DOOKIDS.
Le paiement sera débité au moment de la validation de la commande par l’utilisateur.
En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, la commande sera annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander DOOKIDS pour indemniser son préjudice.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement agissant selon les règles de l’art.
DOOKIDS n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur à l’exception des derniers chiffres de sa carte bancaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement de l’utilisateur.
Retard de paiement
Tout règlement tardif peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une somme de quarante (40) euros pourra être également facturée au titre des frais de recouvrement.
La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à DOOKIDS, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaires.
En cas d’incident de paiement, DOOKIDS se réserve le droit d’annuler la commande immédiatement et sans mise en demeure, sans que l’utilisateur ne puisse demander une quelconque indemnisation ou engager la responsabilité de DOOKIDS.
Droit de rétractation
Le service Dookids
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation l'Utilisateur accepte expressément que la fourniture du Service lié à l'achat d'un PASS sur notre service commence dès la validation de son paiement soit avant la fin du délai de 14 jours francs prévu par le code de la consommation et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.
En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
La boutique Dookids
Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception ou de retrait de l’ensemble de votre commande comme prévu par le code de la consommation.
Service clientèle
Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@dookids.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
DOOKIDS met aussi à disposition de ses utilisateurs une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions.
L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au +33 (0)6 24 37 34 68 (appel non surtaxé).
Responsabilité
Généralités
DOOKIDS ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de la visite d’un utilisateur ou de celle de tiers sur le site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les contenus du site ou les services par un utilisateur, ou de la commande de produits ou service.
Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.
Seuls les dommages directs causés aux utilisateurs pourront engager la responsabilité de DOOKIDS, dans la mesure où ceux-ci sont issus de la prestation d’intermédiation technique proposée par DOOKIDS.
DOOKIDS ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, du Site, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de DOOKIDS.
Plateforme de mise en relation
La responsabilité de DOOKIDS, dans le cadre de la mise en relation des utilisateurs, est limitée aux dommages directs causés par son activité de fournisseur d’une plateforme technique.
Seuls les dommages directs issus des éléments techniques pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de DOOKIDS.
L’activité de garde n’entre pas dans le cadre de la relation contractuelle entre DOOKIDS et les Utilisateurs. La responsabilité de DOOKIDS ne pourra donc en aucune façon être engagée à ce titre et aucune indemnité, de quelque sorte que ce soit, ne pourra être demandée par les Utilisateurs.
Les utilisateurs sont directement responsables envers les autres utilisateurs dans le cadre des prestations de garde d’enfant.
Vente de produits et services
DOOKIDS sera uniquement responsable des dommages directs causés à l’Utilisateur dans le cadre de la vente de produits et services sur le site.
DOOKIDS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects causés à l’utilisateur dans le cadre de la vente de produits et services sur le site.
La responsabilité de DOOKIDS, dans le cadre d’une commande de produits ou de services, ne pourra pas dépasser la valeur de ladite commande.
Garantie liée à l'utilisation du Site
En consentant à ces CG, l’utilisateur accepte de garantir et d’indemniser DOOKIDS contre toute action ou réclamation d’un tiers en raison de sa propre utilisation des contenus, du Site, ou de son non-respect d’une des présentes CG.
A ce titre, il s’engage à prendre en charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels DOOKIDS pourrait être condamné ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par DOOKIDS à ce titre.
DOOKIDS informera l’utilisateur dans les meilleurs délais d’une telle réclamation ou action en justice.
DOOKIDS se réserve le droit, à son choix et à ses frais, de participer à la défense et/ou au règlement amiable d’une réclamation ou d’assumer seule la défense et le contrôle de la procédure, sans libérer l’utilisateur de ses obligations de dédommagement.
L’utilisateur s’engage à ne pas accepter une solution amiable qui mettrait en cause la responsabilité de DOOKIDS ou mettrait à sa charge une obligation quelconque, sans le consentement écrit préalable de DOOKIDS.
Site, profil et compte utilisateur
Site
Le site est d’accès libre et gratuit d’utilisation à tout utilisateur.
Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte utilisateur sur le site.
L’accès au site peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du site.
DOOKIDS ne s’engage pas à une quelconque obligation de qualité de service pour son site, et fera ses meilleurs efforts afin de s’assurer que celui-ci soit accessible.
DOOKIDS s’assure de l’utilisation sécurisée du site. Toutefois, face à la nature d’Internet, DOOKIDS ne peut garantir une sécurité absolue du site et n’est tenu que d’une obligation de moyen.
Liens vers des sites tiers
Le site, les comptes utilisateurs et les annonces peuvent contenir des liens vers des sites tiers ainsi que des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d’eux.
En conséquence :
- La mise en ligne de liens vers un site de tiers ou de contenus appartenant à un tiers n’est pas soumise au contrôle de DOOKIDS,
- DOOKIDS ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des sites de tiers ou des contenus appartenant à un tiers,
- DOOKIDS ne peut être responsable du contenu, de l’exactitude, du caractère offensant, des opinions, de la fiabilité, des pratiques relatives au respect de la vie privée et des autres pratiques des sites de tiers ou du contenu appartenant à un tiers,
- L’accès à des sites de tiers à partir du Site ou l’utilisation de contenus appartenant à un tiers se fait aux risques et périls et selon la responsabilité des Utilisateurs.
DOOKIDS ne pourra en aucune façon être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé par les sites tiers aux utilisateurs.
Identifiant et mot de passe
L’utilisateur procédera à la création d’un compte utilisateur, en choisissant son identifiant (adresse email) ainsi qu’un mot de passe.
L’utilisateur peut également s’inscrire directement grâce aux informations Facebook ou autres réseaux sociaux (SRS) supportés par le site.
DOOKIDS ne serait pas responsable d’une quelconque mauvaise utilisation ou fuite des informations Facebook ou autres réseaux sociaux (SRS) fournis par l’utilisateur.
L’utilisateur devra également fournir les informations permettant l’exécution des services et notamment, son nom ainsi que son prénom, son adresse postale, son adresse électronique ainsi que son numéro de téléphone.
Ce compte utilisateur sera utilisé par l’utilisateur pour accéder à son compte sur le site.
L’utilisateur est responsable de la fourniture d’un mot de passe fort et suffisamment complexe.
DOOKIDS ne sera pas responsable en cas d’accès au compte utilisateur par un tiers, par une attaque de force brute.
Utilisation du compte utilisateur
L’utilisateur est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son compte. L’utilisateur doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CG.
DOOKIDS ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du compte utilisateur par l’utilisateur ou un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.
Si l’utilisateur s’aperçoit que son compte utilisateur est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son compte, il doit en informer DOOKIDS dans les plus brefs délais.
DOOKIDS ne sera pas responsable s’il est impossible pour l’utilisateur d’accéder au site.
DOOKIDS peut toutefois, à tout moment, fermer le compte d’un Utilisateur sans avoir à le prévenir, en cas de violation des stipulations des présentes CG, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par l’utilisateur. La responsabilité de DOOKIDS ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, DOOKIDS pourra engager la responsabilité de l’utilisateur et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CG.
Feedback de l’utilisateur
Les utilisateurs peuvent noter et donner un avis sur les autres utilisateurs.
Les utilisateurs s’engagent à ne noter et donner un avis que sur les utilisateurs avec qui ils sont entrés en contact.
Dans leur note, les utilisateurs s’engagent à n’inclure aucun contenu illégal, contraire à la réglementation en vigueur en France, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou pouvant heurter d’autres utilisateurs, notamment, sans s’y limiter : contenu pornographique et/ou pédophile et/ou incitatif à la haine raciale et/ou diffamatoire et/ou injurieux et/ou relève de la négation des crimes contre l’humanité et/ou de l’appel au meurtre et/ou du proxénétisme et/ou attentatoire à la vie privée.
Mauvaise conduite d’un utilisateur
En cas de mauvaise conduite de la part d’un utilisateur, qu’il s’agisse d’une conduite sur le site, par tout autre moyen de communication, ou dans le cadre de la relation entre les utilisateurs (messages inadaptés, annonces inadaptées, avis abusifs, comportement inadéquat, etc), tout utilisateur concerné sera responsable de prévenir les autorités compétentes pour y mettre fin.
L’utilisateur concerné pourra également prévenir DOOKIDS qui fera ses meilleurs efforts pour assister l’utilisateur impacté par la mauvaise conduite, sans être tenue d’une obligation de résultat.
DOOKIDS ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise conduite de la part de ses utilisateurs et aucune indemnité ne pourra lui être demandée à ce titre.
DOOKIDS pourra notamment fermer le compte utilisateur de l’utilisateur dont la conduite ne serait pas acceptable, ou supprimer ses annonces ou avis, sans préavis et sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par celui-ci.
Par ailleurs DOOKIDS pourra demander toute indemnisation à ce titre et engager toute procédure nécessaire pour faire respecter ses droits.
Sécurité
L’utilisateur s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :
- Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du site,
- Tenter d’accéder au compte utilisateur d’un tiers,
- Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du site) ou ordinateurs du réseau de DOOKIDS,
- Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur le site ou ses serveurs,
- Extraire des données du site sans autorisation écrite préalable de la part de DOOKIDS,
- Utiliser le site d’une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable.
Données du compte utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations réelles sur son compte utilisateur, celles-ci étant utilisées pour l’exécution des services.
Conformément à l’article « Données Personnelles », l’utilisateur peut également demander la suppression de son compte utilisateur, conformément à son droit d’accès et de rectification issu de la loi Informatique et Libertés. Dans ce cas, les données de l’utilisateur seront supprimées par DOOKIDS.
Propriété Intellectuelle
Eléments du site
Les textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés sur le Site, sont la propriété de DOOKIDS, ou le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à DOOKIDS.
Ces éléments sont protégés dans le monde entier.
Les présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur, qui ne peut reproduire aucun des éléments du site, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de DOOKIDS.
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Images et textes mis en ligne par les utilisateurs
Les textes et images, ou tout autre élément, mis en ligne sur le site et les annonces par les utilisateurs sont la propriété des utilisateurs, qui garantissent disposer de tous les droits sur ces éléments.
Les utilisateurs accordent à DOOKIDS une licence d’utilisation sur les images et les textes, ou tout autre élément, qu’ils peuvent mettre en ligne.
Cette licence incorpore :
- le droit d’utilisation,
- le droit de consultation,
- le droit de reproduction, sur tout support et par tout moyen,
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- le droit d’adaptation et de modification,
- le droit de distribution,
- le droit de sous-licence,
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- le droit de transfert,
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Cette licence est accordée à titre gratuit, irrévocable, non exclusive, transmissible, pour toute la durée de la protection des droits d’auteur, et dans le monde entier.
Cette licence est strictement limitée à une utilisation par DOOKIDS pour la publicité de son activité.
L’utilisateur garantit DOOKIDS contre toute action engagée par un tiers au titre de la violation d’un quelconque droit du fait de la mise en ligne et de l’utilisation des images et textes ou tout autre élément. Cette garantie inclut en particulier les actions en matière de contrefaçon.
Données personnelles
DOOKIDS procède à la collecte et au traitement des données personnelles des utilisateurs.
L’utilisateur est parfaitement informé que les données personnelles qu’il soumet directement ou indirectement à DOOKIDS feront l’objet d’un traitement automatisé.
DOOKIDS a procédé à une déclaration à la CNIL sous le numéro 2068795 v 0, conformément à ses obligations issues de la Loi 78-17 Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978.
Les données personnelles collectées sont stockées au sein de l’Union Européenne, par un prestataire qui applique les standards de l’industrie en matière de sécurité informatique.
Si un lien du Site dirige vers un autre site, ces sites peuvent avoir une politique de confidentialité différente et DOOKIDS n’engagera pas sa responsabilité pour celles-ci.
Données personnelles collectées
Les données personnelles collectées sont celles qui sont nécessaires à la bonne gestion des commandes, des services, du compte utilisateur et des annonces: identité, coordonnées (adresse et contact), moyens de paiement.
Plus précisément, les données personnelles peuvent être collectées de la manière suivante :
- Lorsque l’utilisateur remplit volontairement des formulaires sur le site :
- Lorsque l’utilisateur publie une annonce,
- Lors de l’utilisation du site et des services,
- Lorsque l’utilisateur commande des produits ou de services,
- Lorsque l’utilisateur contacte DOOKIDS pour un problème avec le site ou toute autre raison.
Les données personnelles collectées peuvent être les suivantes :
- Coordonnées de l’utilisateur (nom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse…),
- Informations complétées par l’utilisateur sur son Profil,
- Informations de connexion de l’utilisateur (adresse IP, type de navigateur…),
- Informations de facturation de l’utilisateur (coordonnées, quatre derniers chiffres et type du moyen de paiement),
- Détail des visites sur le site, notamment au moyen de cookies, ce qui inclut par exemple : quantité de données reçues, lieu de connexion, pages vues,
- Informations textuelles échangées sur le site, ce qui inclut notamment : date et heure, messages, fichiers joints aux messages.
Usage des données personnelles
Ces données pourront être utilisées afin :
- D'informer les utilisateurs des offres commerciales et évènements futurs de DOOKIDS,
- De permettre le paiement et la gestion des commandes,
- De permettre la mise en relation des utilisateurs par le biais des annonces,
- De permettre aux utilisateurs d’utiliser les services,
- De permettre d’administrer les comptes utilisateurs,
- De vérifier l’identité des utilisateurs, en cas de besoin,
- De permettre le suivi utilisateur en cas d’incident,
- D’obtenir un retour utilisateur sur le service fourni,
- D’améliorer le service fourni,
- De notifier l’utilisateur en cas de modification du site ou des présentes CG.
Les données de l’utilisateur pourront ainsi être fournies au prestataire de paiement, aux seules fins de paiement de la Commande.
Ce prestataire de paiement respecte les obligations applicables à cette activité au jour de la commande.
Les données personnelles fournies par l’utilisateur ne seront jamais revendues ou fournies à des tiers sans autorisation écrite préalable de l’utilisateur.
Des cookies de session et de suivi d’activité (tels que Google Analytics peuvent également être déposés lors de la visite du site afin d’améliorer l’expérience utilisateur, d’établir des statistiques de fréquentation, de fournir un compte utilisateur, d’afficher des contenus publicitaires adaptés, de mettre en œuvre des mesures de sécurité, d’adapter le site au terminal d’accès. L’utilisateur dispose de la possibilité de refuser l’installation de cookies lors de la première visite du Site.
Des cookies de tiers, liés aux réseaux sociaux, peuvent également être déposés lors de l’utilisation des fonctions sociales du Site.
DOOKIDS stockera les données personnelles pour la durée d’activité du compte utilisateur, et procèdera à leur suppression lors de la suppression dudit Compte Utilisateur. Une fois le compte utilisateur supprimé, seules les données nécessaires à l’archivage des commandes, à la comptabilité ou au respect des obligations de DOOKIDS pourront encore être détenues, dans le respect des règles applicables à ce type de données.
Droits de l’utilisateur
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d’accès,
- Droit de rectification et de modification,
- Droit d’opposition.
- L’utilisateur peut exercer ces droits en contactant DOOKIDS à l’adresse de contact figurant au sein de ces CG ou sur le Site.
- DOOKIDS s’exécutera dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la réception de la demande de l’utilisateur.
Généralités sur l'utilisation de Dookids
Médiation pour les utilisateurs situés en France
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du code de la consommation, l’utilisateur a la possibilité, en cas de litige avec DOOKIDS, de recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS : par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris
Alternativement, dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’utilisateur auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’utilisateur, consommateur, peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.
L’utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Intégralité de l’accord
Les présentes CG prévalent sur toute autre disposition potentiellement applicable à la relation entre DOOKIDS et l’utilisateur. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des parties relatif à l’objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les parties eu égard à l’objet des présentes.
Exclusivité
Aucune exclusivité n’est conclue entre les parties par l’acceptation des présentes CG. Les parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.
Survie de certaines stipulations
La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien.
Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation et tolérance
Le fait pour DOOKIDS de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.
Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par DOOKIDS ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.
Indépendance
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des parties demeure seules responsables de ses actes, allégations, engagements, prestations, produites et personnelles.
Preuve
Les parties acceptent seules responsables de ses actes, allégations, engagements, prestations, produites et personnelles.
L’utilisateur reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de DOOKIDS et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Force majeure
Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, DOOKIDS ne sera pas tenue pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout événement de force majeure.
Pour les besoins des présentes CG, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties au sens du droit et de la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations de DOOKIDS, qui fera de son mieux pour en limiter les conséquences et qu'elle reprenne l'exécution des CG dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.
Loi applicable et juridiction compétente
La loi applicable aux présentes est la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’utilisateur.
Les CG sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les parties, sera soumis au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Poitiers, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine de l’utilisateur.